Pétition (Révolution Féministe)

Violences conjugales – Pour la légitime défense différée !

A signer sur le site de Change.org :

https://www.change.org/p/minist%C3%A8re-de-la-justice-violences-conjugales-pour-la-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-diff%C3%A9r%C3%A9e

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Une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son (ex-)partenaire : les violences conjugales sont genrées et demeurent la première cause de mortalité chez les femmes bien avant les accidents de la route ou les maladies. Par ailleurs, les femmes ne sont pas des meurtrières puisque environ 97% de la population carcérale est masculine. Dans une situation de violences conjugales, les femmes se suicident généralement pour mettre fin à leur souffrance ou sont justement assassinées par leur (ex-)partenaire. Les violences conjugales sont un véritable fléau et une hausse de 28 % du nombre d’appels au numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences (3919) a été constatée Le domicile est une zone de non-droit et le lieu où les femmes sont le plus en danger de par son huis clos et du fait de l’évidente tolérance des violences masculines de notre société. Les femmes qui subissent quotidiennement des violences psychologiques, physiques et/ou sexuelles vivent dans un climat de terreur permanent et utilisent toute leur énergie à se préparer à affronter le prochain coup.

Nous réclamons la reconnaissance de la LÉGITIME DÉFENSE DIFFÉRÉE pour ces femmes qui vivent un enfer au sein du « couple » ou avec leur ex : elles risquent la mort à chaque instant. Ceci implique une prise en compte spécifique du traumatisme subi et de l’ensemble des faits de violences physiques et psychologiques afin d’être en phase avec la réalité des choses. Actuellement, des femmes meurent et des hommes violents sont soit remis en liberté, soit encouragés à renouveler leurs actes machistes ; en raison de la totalité impunité que la société patriarcale leur offre tous les jours. De plus, les nombreux dysfonctionnements des services publics ainsi qu’un budget dérisoire consacré aux droits des femmes y sont aussi pour quelque chose. Les hommes violents ont un sentiment de toute puissance et ils s’octroient le droit de vie et de mort sur leur compagne, concubine, épouse ou ex ainsi que sur le(s) enfant(s) qu’ils n’hésitent pas à violer et/ou à tuer. Cependant, un début de prise de conscience semble s’amorcer car l’acharnement judiciaire à l’encontre de Jacqueline Sauvage, victime de 49 ans de violences conjugales, a eu un écho dans l’opinion publique qui ne la perçoit pas comme un danger pour la société. Dernièrement, le sujet de la « légitime défense pour autrui » a été discrètement abordé pour évoquer le fait qu’à Aix-les-Bains la police a abattu un homme violent qui « tentait de tuer sa femme ».

Au Canada, depuis 1990, le Syndrome des Femmes Battues (SFB) est reconnu et permet aux victimes de violences dites « domestiques » d’invoquer la légitime défense différée (article 34.2 du Code Criminel) dans le cas où elles auraient été conduites à défendre leur vie en tuant leur conjoint violent. Le Code criminel canadien a donc introduit le motif de « légitime défense différée » qui s’articule autour de trois points :
(1) « l’existence d’une attaque illégale »
(2) « l’appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions corporelles graves »
(3) « la croyance raisonnable qu’on ne peut s’en sortir autrement qu’en tuant l’adversaire ».

En France, le droit est complètement déconnecté de la réalité, ce qui favorise les intérêts de la domination masculine (article 122-5 du Code pénal). La notion de légitime défense est donc hostile aux rares femmes qui arrivent à trouver la force de se défendre ou à sortir de l’emprise du partenaire violent. Le droit français qui fait l’impasse sur la situation d’une femme qui se sent en DANGER DE MORT PERMANENT, impose que la légitime défense soit validée selon trois critères à savoir :
(1) une « agression injustifiée »
(2) une « riposte par un acte concomitant »
(3) une « proportionnalité de la riposte à l’attaque ».

La France continue à creuser son retard avec le reste du monde en termes de droits des femmes. Notre collectif est favorable à la reconnaissance de légitime défense différée pour une femme craignant pour sa vie et/ou celle de son enfant dans un contexte de violences conjugales. Le déni de la société tue.

 

 

 

Accueil : https://revolutionfeministe.wordpress.com

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