PREMIER BILAN DE LA LOI PROSTITUTION

INTERVIEW DE FREDERIC BOISARD

(Fondation Scelles)

Par Francine Sporenda

La Fondation Scelles est attachée aux principes abolitionnistes et s’engage contre l’exploitation des personnes prostituées, notamment dans le cadre de la traite des êtres humains.

F : La loi prévoit que les clients de la prostitution sont passibles d’une contravention de 5ème classe, et d’une amende de 1 500 Euros, et de 3 750 Euros en cas de récidive. Quel est actuellement le nombre de clients interpellés par la police et condamnés à payer une amende ?

FB : Le dernier chiffre est de 937 clients interpellés et ils ont payé des amendes entre 150 et 500 Euros.

F : Savez-vous pourquoi les amendes infligées sont inférieures au montant prévu par la loi ?

F.B. : C’est une loi nouvelle, il faut faire en sorte que le néo-contrevenant comprenne ce qui a changé et ce qui est en jeu. C’est un temps d’adaptation. Puis le montant de 1 500 euros est un montant maximum.

F : J’ai entendu dire qu’il y avait de grandes disparités entre villes et départements en ce qui concerne l’application de cette loi ; confirmez-vous cette information ? Si elle est exacte, comment expliquez-vous ces disparités ?

F.B. : C’est d’abord une question de personne et une question des moyens. Le procureur de Fontainebleau Guillaume Lescaux a été le premier à faire renforcer le contrôle des clients après avoir fait le constat d’une prostitution importante sur son territoire. Tous les acteurs n’affichent pas aujourd’hui cette même volonté faute de moyens humains suffisants et de priorité donnée à ce sujet par rapport aux autres problématiques. C’est une loi encore neuve. Certains acteurs ne sont pas encore totalement sensibilisés au changement de vision proposé par ce texte : le client devient un acteur responsable en infraction.

Il faut également reconnaître que, plus la pression des riverains est importante sur une prostitution jugée trop visible et/ou trop « dérangeante », plus il y a de chances que les clients soient verbalisés.

Il faudrait regarder qui a mis en place des arrêtés municipaux anti-prostitution avant la loi du 13 avril et qui aujourd’hui a le plus tendance à verbaliser les clients pour voir s’il y a un rapport…

F : Où en sont les autres dispositions prévues par la loi du 13 avril 2016 ?

FB : Les cinq décrets d’application prévus ont été votés.  En particulier, en ce qui concerne les dispositions concernant les parcours de sortie, le décret d’application de la loi a été signé en janvier.   Il restait un point important qui conditionnait le démarrage de ces parcours de sortie : l’arbitrage financier qui décidera des montants alloués à ces parcours de sortie : grâce à un lobbying important des associations, le montant prévu initialement devait être revu à la hausse.   Ce dernier décret nécessaire pour l’application de la loi du 13 avril, sur l’aide financière à l’insertion sociale a été publié au journal officiel le 14 avril 2017. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=598E82CAA7C4B8B0A83C94CA02DBF123.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000034420613&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034419593)

F : La loi prévoit qu’«une instance chargée de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution,  composée de représentants de l’Etat (police et gendarmerie), de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations sera créée dans chaque département ». Où en est la création de ces commissions ?

FB : Des procédures de formation des commissions départementales prévues par la loi qui seront chargées de veiller à son application dans leur zone sont en cours, avec l’aide des associations concernées.  Les deux premières commissions se sont réunies à Nice le 8 avril et à Poitiers le 10 avril.

F : Et les stages de formation des personnels chargés d’appliquer la loi ?

FB : Des modules de stages destinés aux jeunes magistrats et aux délégations policières régionales ont été développés par la Fondation Scelles et d’autres associations. La Fondation Scelles a été sollicitée par l’AFSJ pour mettre au point des modules de stages.

F :  Qu’en est-il des stages de responsabilisation des clients ?

FB : Un de ces stages de responsabilisation, de deux jours, a eu lieu le 31 Mars dans l’Essonne.  La Fondation Scelles, en collaboration avec l’APCARS (Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale) prépare un module de sensibilisation de 6 heures pour une première mise en œuvre en juin. L’objectif du stage est à la fois de sensibiliser et de responsabiliser le contrevenant.

F : La disposition de la loi qui prévoyait que les sites proxénètes publiant des annonces de personnes prostituées hébergés à l’étranger puissent être bloqués par les fournisseurs d’accès n’a pas été retenue dans le texte de la loi. Pourtant la prostitution sur internet s’accroît aux dépens de la prostitution de rue et de bars, et certains sites proposent plus de 5 000 femmes aux clients. Pouvez-vous nous parler de ces sites par rapport à la loi?

F.B. :  Dans l’article 1 de la nouvelle loi, il y a création d’une obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet d’informer promptement les autorités publiques compétentes de tout contenu violant la loi sur le proxénétisme et de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Pour ce qui est du site Vivastreet, nous devons nous en tenir aux faits (1). Pour le moment, il y a une procédure engagée sur des soupçons de proxénétisme. Aujourd’hui, la société met en avant sa coopération avec l’OCRTEH (chargé de lutter contre la traite) et une modération mise en place pour rendre les annonces légales.

Un site de « géo-localisation » de prostitution nous inquiète également (trouver-pute.com) et fait l’objet de plusieurs signalements. Une enquête est semble-t-il en cours. Il est de toute façon plus difficile de fermer des sites qui sont hébergés à l’étranger.

Voir la tribune à ce sujet  : http://fondationscelles.org/fr/tribunes/137-proxenetisme-en-ligne-sur-des-sites-de-petites-annonces

La défense des sites proxénètes est souvent que, selon eux, les annonces qu’ils publient ne sont pas explicitement prostitutionnelles.

F : En fait, elles sont rédigées en une sorte de langage codé qui est parfaitement clair pour les utilisateurs….

FB : Ils arguent aussi que cette procédure porte atteinte à la liberté d’expression. Et que leurs équipes de modération traquent ces annonces, mais que cette modération, basée largement sur des algorithmes, n’est pas infaillible, et que certaines annonces passent à travers les mailles du filet.  Ces sites coopèrent avec l’OCRETH. Il y a actuellement en Belgique un procès en cours concernant un serveur à l’étranger.

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